Le tribunal administratif de Limoges (Haute-Vienne), dans une décision de décembre 2025 qui vient d’être rendue publique, a rejeté le recours d’un professionnel de l’automobile de l’Indre. Le professionnel s’était vu retirer son « habilitation » à réaliser les « formalités administratives » pour l’immatriculation des véhicules en raison de son « manque de professionnalisme ».
Un équilibre financier de l’entreprise menacé
La concession avait pourtant obtenu en urgence la « suspension de l’exécution » de cette sanction le 23 novembre 2023, ainsi que 1.500 euros de frais d’avocat.
Le juge des référés du tribunal administratif de Limoges avait considéré que « l’équilibre financier de l’entreprise [était] (…) menacé à brève échéance » car « son habilitation l’autorisant à intervenir sur le système d’immatriculation des véhicules génère l’essentiel de son chiffre d’affaires« . Les « fraudes » n’étaient au demeurant « pas suffisamment étayées », avait noté le magistrat.
Dès 2009, le concessionnaire avait en fait été habilité à « effectuer pour ses clients les formalités administratives liées aux opérations d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion au sein du système d’immatriculation de véhicule (SIV) ».
Un contrôle révèle des anomalies dans plus de 70% des dossiers
Mais un contrôle portant sur « 51 dossiers » mené par la préfecture de l’Indre avait révélé des « anomalies » dans trente-six d’entre eux, soit « 70,5 % de manquements« .
Le préfet avait notamment identifié « l’absence de pièces nécessaires pour reconstituer la chaîne de propriété d’un véhicule« , « l’établissement de justificatifs d’assurance postérieurement à la date d’enregistrement de l’opération », des « mandats et certificats d’immatriculation non conformes » mais aussi « la réalisation de certificats d’immatriculation avec un contrôle technique défavorable pour défaillances critiques », « l’utilisation de procès-verbaux de contrôles techniques falsifiés » et « l’entrée de données erronées dans le SIV ».
Estimant que « la société (…) a démontré son manque de professionnalisme dans le traitement des dossiers », le préfet Stéphane Bredin lui avait donc retiré le 21 septembre 2023 son « habilitation de professionnel de l’automobile » qui lui permettait « d’intervenir sur le système d’immatriculation des véhicules ». Il avait ensuite retiré cette décision mais en avait repris une identique le 26 février 2024.
L’entreprise admet cinq erreurs sur 3000 dossiers annuels
L’entreprise avait elle-même admis « des erreurs dans cinq principaux dossiers » sur les « 3.000 » traités chaque année.
Mais cette société, par la voix de son dirigeant assurait ne pas être « responsable des rares faux contrôles techniques (…) renseignés dans l’application » car les « dates erronées » correspondent à une « erreur matérielle » et non à une « fraude ».
La décision du préfet n’était ainsi « fondée sur aucun manquement et donc sur aucune violation d’une règle de droit » et était « disproportionnée » par rapport à ses « erreurs ponctuelles ».
Reste que l’entreprise était « dans l’incapacité de (…) pouvoir continuer à télétransmettre des données en garantissant un traitement sécurisé et fiable des données personnelles » malgré « le faible nombre de dossiers contrôlés au regard du nombre de dossiers traités au cours de la période », estime cette fois-ci le tribunal administratif de Limoges – qui a donc réexaminé l’affaire au fond en formation collégiale de trois juges – dans un jugement du 16 décembre 2025 qui vient d’être rendu public.
« Dans ces conditions, (…) ces manquements, en raison de leur caractère répété et grave, justifiaient (…) que le préfet procède au retrait de l’habilitation délivrée », concluent les magistrats.
M.J. et R.B. (PressPepper pour actu Orléans)
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