La cour administrative d’appel de Nantes a fait « injonction » au préfet de l’Orne de « réexaminer » la demande de titre de séjour déposée par une mère de famille ivoirienne, qui vit à Alençon (Orne) avec son mari français.
Elle avait déposé sa demande le 23 décembre 2023 mais s’était heurtée à un refus du préfet de l’Orne le 21 novembre 2024. Sébastien Jallet, le préfet alors en fonction, lui avait même délivré une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) sous « trente jours », ce qui lui avait fait perdre son emploi dans une chaîne de restauration rapide.
Déboutée une première fois
La mère de famille avait, dans ces conditions, saisi le tribunal administratif de Caen pour contraindre le représentant de l’État à lui délivrer un titre de séjour au nom de sa « vie privée et familiale », mais la justice les avait déboutés le 26 février 2025.
« L’étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire […] d’un an lorsque […] la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage », prévoit le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Or « Mme X ne produit aucun élément de nature à justifier de la continuité de la vie commune avec son conjoint à la date de la décision attaquée », avaient observé les juges caennais.
« Mme X ne justifie pas, par la seule invocation des rendez-vous en préfecture qui lui ont été octroyés afin de lui permettre de compléter sa demande de titre de séjour, avoir satisfait aux demandes […] de la préfecture tendant à ce qu’elle produise les éléments justifiant de la continuité de sa vie commune avec son conjoint », avaient-ils ajouté.
« Tout allait bien dans la famille »
Cette ressortissante ivoirienne et son mari français avaient donc fait le déplacement d’Alençon jusqu’à la cour administrative d’appel de Nantes, le 20 janvier 2026, pour plaider leur cause sans avocat. Sa femme étant « un peu stressée quand même », son compagnon avait pris la parole pour expliquer la situation.
« Tout allait bien dans la famille jusqu’à ce qu’on demande un titre de séjour », avait-il raconté ce jour-là aux juges nantais. « Mais en retour, on a reçu une OQTF ! Nous sommes donc allés voir madame la députée (Chantal Jourdan, ndlr) et monsieur le maire (Joaquim Pueyo, ndlr), mais sans résultat. »
Elle avait une promesse d’embauche
« Cette décision est tombée alors que les enfants sont scolarisés et que ma femme travaillait. Elle ne peut donc plus travailler alors que son ancien employeur peut la reprendre et lui a fait une promesse d’embauche vocale », avait-il encore ajouté. Son employeur « veut la faire passer manager », avait-il précisé.
Le préfet de l’Orne avait aussi justifié son refus de titre de séjour par le fait que la requérante avait « sciemment refusé de compléter le contrat d’engagement à respecter les principes de la République », note la Cour.
Or « aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République », prévoit le Ceseda. « Le manquement […] résulte d’agissements délibérés […] portant une atteinte grave à un ou plusieurs principes de ce contrat. »
Des attestations de vie commune
Mais « il ressort […] des bulletins de salaire des époux, des attestations de la Caisse d’allocations familiales, de l’avis d’imposition de l’année 2024 – produits pour la première fois en appel – que la communauté de vie entre la requérante et son mari n’avaient pas cessé à la date de l’arrêté », constate la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt en date du 6 février 2026 qui vient d’être rendu public.
« Mme X établit en outre […] que leur mariage célébré le 20 mars 2020 au Sénégal […], a été transcrit […] sur les registres de l’état-civil français par la consule adjointe du consulat général à Dakar », notent les juges nantais.
L’OQTF annulée
« D’autre part, si le préfet a fait état […] du refus de l’intéressée de transmettre le contrat d’engagement signé et complété […], il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur cette circonstance », pense la Cour.
L’intéressée s’est bornée à indiquer qu’elle maintenait le document déjà transmis, à savoir une copie du passeport, sans manifester par là un refus de s’engager à respecter les valeurs de la République.
L’OQTF a donc été annulée et le représentant de l’État dans l’Orne a été sommé de « réexaminer » le dossier d’ici au 6 avril 2026. D’ici là, l’administration devra verser 1 200 € au couple pour les frais de justice qu’il a dû débourser dans cette affaire.
Source : GF (PressPepper)
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