Professeur de droit social à la faculté de Droit et de Science politique de Montpellier, Paul-Henri Antonmattei décrypte les enjeux de la proposition de loi du groupe Renaissance, qui arrive en débat ce vendredi 10 avril et qui assouplit le travail le 1er mai dans certains secteurs.
Avec cette proposition de loi sur le travail le 1er mai, on revient sur un débat qui a agité notamment les boulangers l’an dernier.
En fait, la proposition de loi présentée ce vendredi à l’Assemblée nationale par le groupe Renaissance dans le cadre de sa niche parlementaire est la suite d’un parcours entamé il y a bientôt un an. En effet, en juillet 2025, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi sur une meilleure définition des conditions de travail un 1er mai. Les débats autour du budget avaient, jusque-là, relégué cette proposition dans le temps. Il s’agit donc d’un prolongement du processus initié en 2025, suite aux discussions sur le travail un 1er mai.
Pourquoi le 1er mai est-il aussi symbolique ?
Sur les 11 jours fériés de l’année en France, c’est le seul qui est à la fois férié et chômé de la loi. C’est l’article L 3133-4 du Code du travail. Il s’impose à tous les employeurs. Les 10 autres jours fériés, l’employeur n’est pas tenu par un accord collectif, il peut demander à ses salariés de travailler ces jours-là. Je rappelle aussi que l’article L 3133-5 du Code du travail stipule que le chômage du 1er mai ne peut pas être cause de réduction du salaire.
Sur quoi portent les discussions qui démarrent ce vendredi 10 mai ?
Sur l’article L 3133-6 du Code du travail. Elles visent à le faire évoluer. Aujourd’hui, les salariés occupés à travailler un 1er mai, dans le cadre d’une dérogation, doivent, en plus de leur salaire, toucher une indemnité égale au montant du salaire. En clair, ils gagnent double. Jusque-là, nous avons une liste d’activités qui pouvaient être concernées par le travail un 1er mai, des activités qui, je cite, ne peuvent interrompre le travail par leur nature spécifique. Sauf que la loi ne précisait pas quelles étaient les activités où il était impossible d’interrompre le travail.
« Il y a des services publics que l’on ne peut interrompre »
Le ministère du Travail a dit qu’il s’agissait d’activités qui relèvent du service public, que l’on ne peut donc pas interrompre un 1er mai. C’est surtout le cas des hôpitaux et des transports publics. Ensuite, on considère aussi que sont concernées les activités indispensables à la vie sociale, celles qui participent à la satisfaction essentielle d’un besoin du public.
C’est le sens de l’évolution proposée ?
Les auteurs de la proposition de loi veulent compléter l’article L 3133-6. Ils ajoutent une liste d’activités où les employeurs pourront occuper les salariés le 1er mai. Les nouvelles dérogations sont au nombre de quatre : il y a « les établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate »; « les établissements dont l’activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail »; « les établissements exerçants, à titre principal, une activité de vente de fleurs naturelles qui permet de répondre à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1er mai », c’est le célèbre muguet ; et enfin « les établissements exerçants, à titre principal, une activité culturelle ».
Tous les salariés de ces établissements seront-ils obligés de travailler ?
Non et la proposition d loi le précise bien. Le travail un 1er des salariés de ces établissements se fait sur la base du volontariat. Ceux qui voudront travailler devront exprimer leur accord par courrier auprès de leur employeur. Un refus de travailler ne pourra pas entraîner un licenciement. Ce ne sera pas une faute.
Comment jugez-vous cette évolution ?
On déverrouille l’interdiction de principe de faire travailler des salariés un 1er mai. Avec la nécessité d’avoir l’accord du salarié, on coupe la poire en deux face à des syndicats qui y sont opposés. C’est une évolution pragmatique, mais j’aurai préféré que ce soit les partenaires sociaux qui fassent évoluer la réglementation.
