Le comité social et économique (CSE) de Luminess (ex-Jouve) à Mayenne et un Syndicat national (celui de l’Ingénierie, du Conseil, des Services et Technologies de l’Information (SNICSTSI) – CFTC) ont demandé au tribunal administratif de Nantes, vendredi 3 avril, d’annuler le feu vert donné par l’inspection du travail au Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) imaginé par la direction.
Luminess, décrit comme un » acteur majeur de l’écosystème numérique français « , employait 2 000 salariés dans le monde en juin 2022, dont 200 à son siège de Mayenne.
L’entreprise a abandonné son activité historique d’imprimerie pour se recentrer sur le traitement des données sensibles de » banques, assurances et mutuelles « , ainsi que de divers » acteurs publics » et » industriels « , comme l’a rappelé la rapporteuse publique lors de l’audience.
Plan social contesté
Face à une » baisse de son activité et de sa rentabilité « , Luminess avait initié un plan social visant à » restaurer les équilibres économiques « .
Ce plan, impliquant la suppression de 37 postes, a été jugé » illégal » par les représentants du personnel et le syndicat en raison de » l’ampleur » des licenciements. Néanmoins, la Direction régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Pays de la Loire avait validé le dispositif.
Critiques des représentants
Soutenus par le SNICSTISI-CFTC, les élus du personnel ont contesté cette décision devant la justice administrative.
Ils ont dénoncé » l’absence d’efforts d’anticipation des difficultés identifiées depuis plusieurs mois « .
Selon eux, le » montant élevé de la trésorerie » de la holding Presse-Participations, propriétaire de Luminess, ainsi que les intérêts financiers des dirigeants en cas de cession de l’entreprise, remettent en question la réalité des » difficultés » économiques avancées pour justifier les licenciements.
Risques pour les salariés
Les représentants ont également évoqué des » risques psycho-sociaux » pour les salariés restants, soulignant les » 17 démissions » survenues durant l’élaboration du PSE et la potentielle augmentation de leur charge de travail.
Cependant, la rapporteuse publique a estimé que les » mesures d’accompagnement » prévues par Luminess étaient » suffisamment précises et concrètes « . Elle a également jugé que les » recherches de reclassements étaient menées avec sérieux « .
Un rejet prévisible ?
Selon la magistrate, il n’existe pas d’éléments pour démontrer que les démissions auraient un » impact significatif » sur la charge de travail.
Seule la démission d’un ingénieur logiciels a suscité une critique, en raison de » l’effet domino » qu’elle a engendré. Elle a également souligné que » 39 managers » avaient été formés à la gestion des risques psycho-sociaux. Elle a donc conclu au rejet de la requête des élus et des délégués syndicaux.
Accusations envers la DREETS
L’avocat des requérants a critiqué le » manque d’impartialité » de la DREETS, en raison des » échanges opaques » entre l’administration et la direction de Luminess.
Selon lui, l’administration aurait conseillé à l’entreprise de retirer une première version du PSE et proposé des » améliorations » contraires au code du travail. Les élus du personnel n’auraient été informés de ces échanges qu’après avoir confronté l’administration.
Des primes en jeu
Maître Mohamed Triaki a également mis en lumière que » 13 millions d’euros de primes » pour la direction de Luminess dépendaient de la vente éventuelle de l’entreprise, alors que la holding dispose d’une trésorerie excédentaire de » 30 millions d’euros » et que le budget du PSE n’est que de » 1,4 million d’euros « .
Défense de Luminess
L’avocat de l’entreprise, maître Aymeric de Lamarzelle, a rejeté toute accusation de » collusion » entre la DREETS et la direction.
Il a souligné que l’évolution du PSE avait été le fruit de » plusieurs échanges » respectant les délais légaux. Il a également justifié les licenciements par la perte du » plus gros contrat » de Luminess, qui avait un impact significatif sur l’organisation de l’entreprise.
» Il y avait une dégradation d’absolument tous les indices économiques, qui étaient en chute libre « , a-t-il affirmé, précisant que sans cette adaptation, » peut-être cent postes auraient été perdus « .
Le tribunal administratif de Nantes a mis son jugement en délibéré et rendra sa décision dans trois semaines.
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