Le tribunal administratif de Melun a validé la légalité du licenciement d’un salarié de l’entreprise Veolia, à Puteaux (Hauts-de-Seine), qui avait récupéré illégalement les « données personnelles » d’un client.
Dans la nuit du 8 au 9 janvier 2024, ce « salarié protégé » s’était « connecté au logiciel répertoriant les données personnelles des salariées » pour obtenir « celles relatives à l’un des abonnés ». Cet « adjoint au responsable d’unité au sein de la direction clientèle » de l’entreprise les avait ensuite « transmises à un tiers dans un but malveillant ».
La matérialité des faits bel et bien établie
Une plainte avait été déposée, mais « aucune suite judiciaire » n’a été donnée. Son employeur avait toutefois sollicité l’autorisation de le licencier « pour motif disciplinaire », comme le prévoit le Code du travail pour les salariés « investis de fonctions représentatives » ou « syndicales ». Le 21 mars 2024, l’inspecteur du travail avait donc donné son feu vert, ce qu’avait confirmé le 22 novembre 2024 la ministre du Travail de l’époque Astrid Panosyan-Bouvet.
Mais le salarié a porté l’affaire devant le tribunal administratif de Melun : il estimait que la « procédure de licenciement » était « entachée d’irrégularités », que la « matérialité » des faits n’était « pas établie » et qu’ils n’étaient pas « de nature à justifier son licenciement ».
Reste que « si le salarié soutient que les faits s’inscrivent dans un contexte personnel difficile, qu’il connaissait l’abonné concerné, que celui-ci n’a subi aucun préjudice et que la plainte déposée n’a connu aucune suite judiciaire, ces faits, dont la matérialité est établie, portent atteinte à l’image de l’entreprise et démontrent ainsi un manquement de la part de l’intéressé à son obligation de loyauté envers son employeur », considère le tribunal administratif de Melun dans un jugement du 17 février 2026, qui vient d’être rendu public.
Et en tout état de cause, le « projet de licenciement » a été « régulièrement soumis à l’avis » du comité social et économique (CSE) et il est « conforme au sens de sa délibération ». Au final, en dépit des « trente ans d’ancienneté » du salarié, de son « absence d’antécédent judiciaire » et des « responsabilités attachées à ses fonctions », la ministre du Travail a « exactement apprécié les faits […] en considérant qu’ils revêtaient une gravité suffisante pour justifier son licenciement », concluent les magistrats.
/CB et RB (PressPepper)
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